Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente des chèques cadeaux et bons cadeaux en ligne et en établissement

Définitions

Les chèques cadeaux et les bons cadeaux peuvent être achetés en ligne (sur moncentreaquatique.com ou sur le site internet d'un Centre) ou à l'accueil des Centres qui les proposent. Ils permettent de régler des produits ou services dans les Centres référencés mentionnés sur ce même site. L'achat d'un chèque cadeau ou d'un bon cadeau implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente (CGV).

Les présentes CGV sont amenées à évoluer à tout moment. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur date de mise à jour. Toute modification s'applique aux achats de chèques cadeaux et de bons cadeaux effectués postérieurement à cette modification.

Les dispositions ci-après s'appliquent aux deux titres ; lorsqu'une règle est propre à l'un d'eux ou à un canal de vente (en ligne ou en établissement), elle est expressément signalée.

Article 1 : Généralités

Les photographies, les vidéos, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

L'Usager déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Pour tout achat en ligne, l'Usager doit disposer d'un compte personnel sur le Site. À ce titre, l'Usager devra s'identifier ou procéder à son inscription en ligne pour pouvoir acheter un Chèque cadeau ou un Bon cadeau.

Les informations que l'Usager fournit sur son formulaire d'inscription et lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. L'Usager est responsable des informations saisies. En cas d'erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des produits et/ou services.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande de l'Usager qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux CGV, ou en cas de litige en cours avec l'Usager, notamment en cas d'impayés de la part de l'Usager concernant de précédents achats réalisés via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, l'Usager en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l'acceptation de la commande.

Article 2 : Modalités d'achat

Achat en ligne

Le titre acheté en ligne (Chèque cadeau ou Bon cadeau) est attribué sous forme dématérialisée (code-barres ou lien) adressé par courrier électronique. L'Usager passe commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. L'Usager reçoit sans délai un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, valant confirmation de la vente. En validant sa commande, l'Usager accepte d'être contacté par courrier électronique pour la gestion et le suivi de son achat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la demande de l'Usager si cette dernière apparaît comme étant contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droit de propriété intellectuelle ou de vie privée, ou étant légalement répréhensible.

En cas de refus de réaliser la demande de l'Usager, le Vendeur enverra un e-mail à celui-ci afin de l'informer de sa décision. À cet égard, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par l'Usager pour sa commande refusée, et ce dans les plus brefs délais.

Achat à l'accueil du Centre

Le titre cadeau (Chèque cadeau ou Bon cadeau) peut également être acheté directement à l'accueil des Centres qui le proposent. Le paiement intégral est exigé au moment de l'achat ; le titre est alors remis en main propre à l'Usager. Le Bon cadeau prend la forme d'une contremarque nominative précisant la prestation définie qu'il désigne, échangée par son bénéficiaire auprès du Centre émetteur.

Article 3 : Conditions d'utilisation

Les Chèques cadeaux

Les Chèques cadeaux sont exclusivement valables pour permettre l'achat de produits ou de services directement auprès des Centres. Toute autre utilisation est exclue. Ils ne peuvent pas être utilisés pour régler le paiement d'une Activité sur le Site. Les Chèques cadeaux sont utilisables uniquement auprès des Centres référencés sur le Site.

Un seul Chèque cadeau est accepté par achat. Il ne peut pas être utilisé pour l'achat d'un autre Chèque cadeau. La revente des Chèques cadeaux est strictement interdite. Pour utiliser le Chèque cadeau dans un Centre, l'Usager peut l'imprimer ou le présenter sur son téléphone portable directement à l'accueil du Centre. Il ne peut faire l'objet d'aucune restitution d'argent ni d'aucun échange.

Le montant du Chèque cadeau peut être complété par tout autre moyen de paiement accepté par le Centre si le montant des produits ou services concernés dépasse le montant du Chèque cadeau. Le Chèque cadeau est utilisable en plusieurs fois, dans la limite du montant qui lui est affecté.

Le Chèque cadeau n'est pas nominatif.

Le Bon cadeau

Le Bon cadeau est nominatif. Il est exclusivement échangeable contre la prestation définie qu'il désigne et n'a pas de valeur monétaire : il ne donne lieu ni à rendu de monnaie, ni au règlement d'un autre produit ou service. Il est utilisable en une seule fois.

Le Bon cadeau est utilisable uniquement auprès du Centre émetteur, c'est-à-dire le Centre au titre duquel il a été émis (celui dont la prestation a été acquise). La revente d'un Bon cadeau est strictement interdite. Il ne peut faire l'objet d'aucune restitution d'argent, ni d'aucun échange contre un autre bon ou contre une prestation différente de celle qu'il désigne.

Article 4 : Droit de rétractation

Achat à l'accueil du Centre

En cas de vente à l'accueil du Centre, le délai de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le produit acheté ne sera ni remboursé, ni échangé.

Achat en ligne ou à distance

En application du Code de la consommation, l'Usager bénéficie d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat en ligne pour exercer son droit de rétractation.

Le cas échéant, l'Usager doit, avant l'expiration de ce délai, envoyer le formulaire type d'exercice du droit de rétractation ou une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : service@moncentreaquatique.com. Le formulaire type de rétractation est disponible sur le site internet du Centre ou sur simple demande.

Une fois le Chèque cadeau ou le Bon cadeau utilisé, l'Usager reconnaît qu'il ne disposera plus de droit de rétractation.

En cas de rétractation de l'Usager, le Vendeur s'engage à rembourser l'Usager de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 5 : Durée de validité

Les Chèques cadeaux ainsi que les Bons cadeaux ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de leur date d'achat, quel que soit le canal d'achat. À l'expiration de cette durée, ils seront définitivement perdus et ne pourront donc plus être ni utilisés, ni échangés, ni remboursés.

Article 6 : Contact, réclamation, perte ou vol

Achat en ligne

Pour toute question ou réclamation, l'Usager peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

En cas de perte ou de vol, l'Usager peut adresser un e-mail à l'adresse service@moncentreaquatique.com afin de procéder au blocage de l'utilisation de son Chèque cadeau ou Bon cadeau. Dans un tel cas, un nouvel e-mail sera adressé à l'Usager avec un nouveau lien de téléchargement du Chèque cadeau ou Bon cadeau.

Achat à l'accueil du Centre

En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre cadeau remis sous forme physique, l'Usager peut en demander le remplacement à l'accueil du Centre émetteur, sur présentation du justificatif d'achat. Le remplacement s'effectue dans la limite de la durée de validité initiale du titre.

Article 7 : Responsabilités

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés au système informatique de l'Usager résultant d'une utilisation non conforme du Site ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Article 8 : Opposition au démarchage téléphonique

L'Usager est informé qu'il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). L'Usager pourra néanmoins être contacté pour les besoins de la fourniture de son Chèque cadeau ou Bon cadeau.

Article 9 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité consultable sur le Site.

Si l'Usager souhaite la suppression de ses données personnelles, il peut en faire la demande à l'adresse e-mail suivante : dpo@recrea.fr, ou par courrier au 18 rue Martin Luther King, 14280 Saint-Contest.

Article 10 : Droit applicable

Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français.

Article 11 : Règlement des litiges, médiation

L'Usager est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. Il pourra soumettre tout litige l'opposant au Vendeur au titre des Chèques cadeaux et Bons cadeaux au Centre de Médiation des Conciliateurs de Justice. Avant de saisir ce médiateur, l'Usager s'engage à adresser sa réclamation au service Usager du Vendeur.

Dans l'année qui suivra la demande auprès de l'établissement, en application du Code de la consommation, l'Usager pourra faire examiner sa demande par un médiateur. Il est précisé à l'Usager qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Centre de Médiation des Conciliateurs de Justice (CM2C), https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.